Se pacser

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Cette page vous guide sur les principales étapes et renvoie vers les formulaires officiels.

Source officielle : Pacte civil de solidarité (Pacs) – Service Public

Conditions principales

Pour conclure un Pacs, vous devez notamment :

être majeurs ;
être juridiquement capables ;
ne pas être déjà mariés ni déjà liés par un autre Pacs ;
ne pas avoir de lien familial direct interdisant le Pacs ;
déclarer une résidence commune.

Pour les situations particulières (partenaire étranger, etc.), référez-vous aux informations officielles.

Les étapes pour se pacser

Préparer votre dossier et votre convention de Pacs.
Compléter les formulaires officiels.
Déposer/présenter votre dossier auprès de l’autorité compétente (commune/consulat selon votre situation).
Enregistrer le Pacs et conserver vos justificatifs.

Les formulaires et services officiels sont disponibles ici :

Astuce : pour éviter les erreurs, préparez d’abord la liste des pièces demandées sur la page officielle.

Bon à savoir

Le Pacs a des effets juridiques (vie commune, patrimoine, fiscalité, etc.).
Certaines démarches peuvent varier selon votre situation personnelle.
En cas de doute, consultez la fiche officielle et/ou contactez votre mairie avant de déposer le dossier.